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PROFESSIONNELS

PROFESSIONNELS (13)

Liens Professionnels

vendredi, 01 mars 2019 15:08 Publié dans PROFESSIONNELS

Tunisie

 

International

 

 

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Appui aux professionnels

vendredi, 01 mars 2019 14:50 Publié dans PROFESSIONNELS

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Publications scientifiques

vendredi, 01 mars 2019 14:45 Publié dans PROFESSIONNELS

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Protection internationale

vendredi, 01 mars 2019 14:43 Publié dans PROFESSIONNELS

 

Arrangement de Lisbonne

L’arrangement de Lisbonne est un traité international pour la protection des appellations d’origine. Il a été promulgué en 1958 et la Tunisie en est signataire depuis 1973. Il est géré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle basée à Genève (Suisse) et permet la reconnaissance mutuelle des appellations d’origine des 28 Etats membres.

OMPI Arrangement de LisbonneOMPI Arrangement de Lisbonne

Lisbonne demande d'enregistrement

Lisbonne règlement enregistrement

 

Accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC)

L’accord sur les droits de propriété intellectuelle lié au commerce (ADPIC), signé à Marrakech en 1995 dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit dans ces articles 22, 23 et 24 la protection des Indications géographiques.

Cet accord prévoit un niveau minimum de protection obligatoire pour tous les 153 membres de l’OMC. Cependant, les pays sont libres de déterminer les moyens de mise en œuvre au niveau national.

OMC Accord ADPIC

 

Reconnaissance et enregistrement par l’Union Européenne

Les groupements de producteurs ou de transformateurs des pays tiers ( hors Union Européenne) peuvent directement déposer leurs demandes d’IG à la Commission européenne ou les faire déposer par les autorités publiques des pays tiers.

La Commission Européenne examine les demandes d’IG pour vérifier lien à l’origine selon les mêmes critères d’examen que pour les IG des pays de l’Union Européenne:Cahier des charges, lien à l’origine, nature du déposant.

Le nom du produit doit déjà être protégé comme IG dans son pays d’origine.

Union Européenne Indications géographiques

 

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Contrôle et Certification

vendredi, 01 mars 2019 14:42 Publié dans PROFESSIONNELS

 

 

Organisme certification AO et IP Decret 2008-1859

 

Textes relatifs à l’accréditation des organismes certificateurs

Loi n° 94-70 du 24 juin 1994, portant institution d’un système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité (JORT du 24 juin 1994) ; Modifiée par la loi n° 2005-92 du 3 octobre 2005, modifiant et complétant la loi n° 94-70 du 24 juin 1994, portant institution d’un système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité (JORT du 4 octobre 2005)

 

Décret n° 2006-1210 du 24 avril 2006, portant organisation administrative et financière du conseil national d’accréditation et fixant les modalités de son fonctionnement (JORT du 2 mai 2006)

 

Décret n° 2006-1340 du 8 mai 2006, fixant les critères et les procédures d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et la composition du comité d’arbitrage et son fonctionnement (JORT du 16 mai 2006)

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Procédures d'enregistrement

vendredi, 01 mars 2019 14:33 Publié dans PROFESSIONNELS

Guide du demandeur AOC IP

 

La loi tunisienne sur les AOC et IP de 1999 requiert les éléments suivants dans la rédaction du cahier des charges :

  • le nom du produit provenant de l’aire d’appellation d’origine contrôlée ou de l’Indication de provenance ;
  • la définition du produit avec l’indication de ses matières premières et ses principales caractéristiques naturelles chimiques, microbiologiques et organoleptiques ;
  • la description de la méthode de production, de transformation ou de fabrication du produit et notamment les méthodes et traditions locales adoptées dans le domaine le cas échéant ;
  • la délimitation de son aire de production ;
  • les éléments prouvant la provenance du produit de l’aire délimitée de l’appellation d’origine contrôlée ou de l’indication de provenance ;
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Association de Promotion

vendredi, 01 mars 2019 12:02 Publié dans PROFESSIONNELS

Textes relatifs aux Associations de Promotion des AOC , IP et IG

 

Loi n° 99-43 du 10 maï 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. (JORT du 14 mai 1999)

Loi GDA 99-43


Loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. (JORT du 15 mars 2004)

Loi GDA 2004-24


Décret n° 99-1819 du 23 août 1999, portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (JORT du 07 septembre 1999)

Statuts-type GDA 99-1819


ODG France - Guide du demandeur pour la reconnaissance

ODG France - Statuts Syndicat du Fromage Neufchâtel 2007

 

 

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Loi & Réglementation

vendredi, 01 mars 2019 11:59 Publié dans PROFESSIONNELS

Textes relatifs aux appellations d’origine et indications de provenance des produits agricoles

 

Loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles. (JORT du 6 juillet 1999)

Loi AOC IP 99-57


Décret n° 2000-2389 du 17 octobre 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenance (JORT du 27 octobre 2000) ; Modifié par le décret 2005-981 du 25 mars 2005 portant modification du décret n° 2000-2389 du 17 octobre 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenance ( JORT du 1er avril 2005)

CNTC AOP IP Décret 2000


Décret n° 2008-827 du 24 mars 2008, fixant le montant et les modalités de perception et d’utilisation de la contribution pour bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication de provenance d’un produit agricole (JORT du 1er avril 2008)

Contribution AOC IP


Décret n° 2008-1003 du 7 avril 2008, fixant la forme du registre officiel des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles et les modalités d’inscription (JORT 15 avril 2008)

Décret n° 2008-1003


Décret n° 2008-1859 du 13 mai 2008, fixant la composition de l’organisme de contrôle et de certification des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles et les conditions de sa désignation (JORT du 20 mai 2008)


CNTC AOP IP Décret 2005

Registre AOC IP Décret 2008

 

 

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